Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

Feuille Fédérale num. 35, 7 septembre 1999 › Seccion Unica

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Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

Loi fédérale Projet

sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19991,

arrête:

Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal Art. 1 Unité monétaire

L'unité monétaire suisse est le franc. Il se divise en 100 centimes.

Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal

Les moyens de paiement ayant cours légal sont:

a. les espèces métalliqu...

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