Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

Extrait

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Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes) Les annexes II à XXI ne sont pas publiées.

Traduction 1

Acte final de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE

et les Etats-Unis du Mexique

Signé à Mexico D.F. le 27 novembre 2000

Annexe 1

Réunis afin de conclure les négociations sur le présent Accord de libre-échange, les ministres plénipotentiaires de la République d'Islande, de la Principauté

de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats de l'AELE»),

et

les ministres plénipotentiaires des Etats-Unis du Mexique

(ci-après dénommés «le Mexique»),

décident:

(1) de souscrire à l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Mexique;

(2) d'adopter les Déclarations communes jointes, et

(3) de souscrire au Protocole d'entente joint,

tous ces documents se rapportant au présent Acte final.

Fait à Mexico, le vingt-sept novembre deux mille, en un exemplaire unique en anglais et en espagnol, les deux textes faisant également foi. Un exemplaire original rédigé dans chaque langue sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège.

1 Traduction des textes originaux anglais et espagnol.

1766

Traduction2

Accord de libre-échange

entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

Signé à Mexico D.F. le 27 novembre 2000

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés «les Etats de l'AELE»)

et

les Etats-Unis du Mexique

(ci-après dénommés «le Mexique»),

ci-après dénommés «les Parties»,

Considérant l'importance des liens existant entre le Mexique et les Etats de l'AELE et reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables;

désireux de contribuer à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial et de permettre l'élargissement de la coopération internationale et transatlantique;

déterminés à créer un marché des biens et des services étendu et sûr sur leurs territoires respectifs;

résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements;

décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises respectives sur les marchés mondiaux;

entendant créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître le niveau de vie sur leur territoire;

déterminés à garantir que les avantages de la libéralisation du commerce ne seront pas entravés par l'instauration d'obstacles à la concurrence liés à des intérêts privés;

souhaitant établir une zone de libre-échange par la suppression des barrières douanières;

convaincus que le présent Accord permet de créer les conditions favorables au développement des relations économiques, commerciales et financières;

se fondant sur leurs droits et obligations respectifs résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l'OMC») et résultant d'autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux;

2 Traduction des originaux en anglais et en espagnol.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

résolus à encourager la préservation et la protection de l'environnement et à promouvoir le développement durable;

ont décidé, en conséquence, de conclure le présent Accord de libre-échange:

I Dispositions générales

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et le Mexique instituent une zone de libre-échange en vertu des dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord sont:

(a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «le GATT 1994»);

(b) l'instauration de conditions justes de concurrence dans le commerce entre les Parties;

(c) l'ouverture des marchés publics des Parties;

(d) la libéralisation du commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé «l'AGCS»);

(e) la libéralisation progressive des investissements;

(f) la garantie d'une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus strictes en vigueur; et

(g) de contribuer ainsi par la levée des obstacles au commerce, à l'expansion et au développement harmonieux du commerce mondial.

Art. 2 Champ d'application géographique

1. Sans préjudice de l'Annexe I, le présent Accord s'applique:

(a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu'à son espace aérien territorial, conformément au droit international.

(b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par chaque Partie dans l'exercice de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément au droit international.

2. L'Annexe II du présent Accord s'applique à la Norvège.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique

Art. 3 Relations...

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