Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

Extrait

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Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 10 juillet 1995

Entré en vigueur par échange de notes le 14 mars 1996

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains, ci-après dénommés «les Parties»;

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. Le terme «entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée légalement à des fins lucratives ou non, y compris toute société enregistrée, succursale, «trust», société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise (joint venture) ou autre association.

2. Le terme «entreprise d'une Partie» désigne une entreprise constituée ou organisée selon la législation d'une Partie ainsi qu'une succursale située sur le territoire d'une Partie et y exerçant des activités économiques.

3. Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d'avoirs et en particulier:

a) la propriété de biens meubles et immeubles acquise ou utilisée à des fins économiques, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

RS 0.975.256.3

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