Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2004 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires

Conclu le 31 août 2004 Entré en vigueur le 30 septembre 2004

Le Conseil fédéral suisse (ci-après: la Suisse), et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après: les Parties ou les Etats contractants),

résolus à établir un cadre uniforme et efficace pour l'exécution des obligations alimentaires et pour la reconnaissance des décisions en matière d'obligations alimentaires, et

conformément à la procédure pour la conclusion d'accords d'exécution et habilités par ...

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