Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2004 › Unique › Accord
Relié comme:Extrait
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires Conclu le 31 août 2004 Entré en vigueur le 30 septembre 2004 Le Conseil fédéral suisse (ci-après: la Suisse), et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après: les Parties ou les Etats contractants), résolus à établir un cadre uniforme et efficace pour l'exécution des obligations alimentaires et pour la reconnaissance des décisions en matière d'obligations alimentaires, et conformément à la procédure pour la conclusion d'accords d'exécution et habilités par ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
