Message relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

Extrait

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Message relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

10.038 Message

relatif à l'approbation de l'accord entre la Suisse

et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

du 14 avril 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA, et du protocole du 31 mars 2010 modifiant cet accord.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le 19 août 2009, le Conseil fédéral a conclu avec les Etats-Unis l'accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service relative à UBS SA, aux termes duquel la Suisse s'engageait à traiter une demande d'entraide administrative des Etats-Unis portant sur quelque 4450 clients d'UBS. Cet accord vise à résoudre un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis, apparus dans le contexte des poursuites civiles et pénales lancées par les Etats-Unis à l'encontre d'UBS SA.

Les critères que définit l'accord pour identifier les cas dans lesquels la Suisse peut accorder l'entraide administrative aux Etats-Unis dans l'affaire UBS SA concréti-sent les dispositions de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre les deux pays (CDI-USA) pour les cas de fraude fiscale, d'une part, mais aussi en cas de soustraction continue de montants importants d'impôt, d'autre part. Dans son arrêt du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a qualifié l'accord du 19 août 2009 d'arrangement amiable et décidé que la Suisse ne saurait, en se fondant sur les dispositions de celui-ci, fournir une entraide administrative aux Etats-Unis dans les cas de soustraction continue de montants importants d'impôt.

Un protocole modifiant l'accord a été signé le 31 mars 2010. Il introduit diverses adaptations d'ordre formel qui permettent de spécifier la nature juridique de l'accord modifié: il s'agit d'un traité international primant la CDI-USA, son protocole et l'accord mutuel de 2003.

L'accord modifié est appliqué à titre provisoire depuis le 31 mars 2010 pour permettre à la Suisse de respecter les engagements internationaux qu'elle a pris le 19 août 2009. Les données des clients d'UBS pour qui l'entraide administrative peut être accordée ne seront communiquées aux Etats-Unis qu'une fois que le Parlement aura approuvé le texte.

2694

Table des matières

Condensé 2694

1 Situation avant l'ouverture des négociations ayant débouché

sur l'accord du 19 août 2009 2697

1.1 Procédure pénale et civile aux Etats-Unis contre UBS SA 2697

1.2 Conflit de souveraineté et dissension entre les ordres juridiques

de la Suisse et des Etats-Unis 2697

1.3 Risques pour UBS SA et pour l'économie suisse 2698

2 Objectifs de l'accord du 19 août 2009 du point de vue de la Suisse 2700

2.1 Résolution du conflit de droit et de souveraineté 2700

2.2 Garantie d'une procédure qui respecte l'Etat de droit 2700

2.3 Prévention des risques encourus par UBS SA et par l'économie suisse 2701

3 Appréciation de l'accord du 19 août 2009 2701

4 Aperçu du contenu de l'accord du 19 août 2009 2703

4.1 Bases légales 2703

4.2 Idée à la base de l'accord du 19 août 2009 2704

4.3 Principale obligation de la Suisse 2704

4.4 Principale obligation des Etats-Unis 2705

4.5 Mesures en vue d'assurer que le but de l'accord sera atteint 2706

4.6 Déclarations 2707

4.7 Critères pour l'octroi de l'entraide administrative 2707

5 Situation prévalant suite à l'arrêt du TAF du 21 janvier 2010 2708

5.1 Contenu de l'arrêt (A-7789/2009) 2708

5.2 Conséquences de l'arrêt 2710

5.2.1 Risques 2710

5.2.2 Consultations 2711

5.3 Conclusion 2712

6 Protocole du 31 mars 2010 2712

6.1 Généralités 2712

6.2 Nature juridique de l'accord 2713

6.3 Conflit de normes 2713

6.4 Entrée en vigueur et application à titre provisoire 2713

6.5 Dispositions transitoires 2714

6.6 Autres adaptations 2714

7 Application à titre provisoire de l'accord modifié 2714

7.1 Bases légales 2714

7.2 Résultats de l'audition menée auprès des commissions des Chambres fédérales compétentes en matière de politique extérieure 2715

7.3 Décision du Conseil fédéral concernant l'application à titre provisoire 2715

7.3.1 Conditions mentionnées à l'art. 7b, al. 1, LOGA 2715

7.3.2 Autres réflexions 2717

7.4 Modalités de l'application provisoire 2718

8 Commentaire 2718

9 Conséquences financières 2724

9.1 Frais afférents à l'accord du 19 août 2009 2724

9.2 Possibilité d'i...

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