Communication sur l'application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 17 mai 2011 › Unique
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Communication sur l'application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Communication sur l'application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Depuis l'entrée en vigueur des art. 108a à 108d de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé1 le 1er janvier 2010, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire2 est valable en tant que droit suisse autonome jusqu2019à ce qu'elle entre en vigueur sur le plan international. 17 mai 2011 Office fédéral de la justice 1 RS 291 2 Voir l'annexe ci-après. Communication sur l'application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire Depuis l'entrée en vigueur des art. 108a à 108d de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé1 le 1er janvier 2010, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire2 est valable en tant que droit suisse autonome jusqu2019à ce qu'elle entre en vigueur sur le plan international. 17 mai 2011 Office fédéral de la justice 1 RS 291 2 Voir l'annexe ci-après. Application unilatérale de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains RO 2011 droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Communication 3 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration énonçant que si, en vertu de l'art. 5, la loi applicable est la loi de cet Etat à plusieurs unités ou de l'une de ses unités territoriales, les règles de conflit internes en vigueur dans cet Etat à plusieurs unités détermineront ...Voir le contenu complet de ce document
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