Message concernant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2004 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Message concernant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
04.027
Message concernant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 26 mai 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal). Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 mai 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La modernisation du régime de la responsabilité civile dans le transport aérien a été au centre des débats de la conférence diplomatique de droit aérien, qui s'est déroulée du 10 au 28 mai 1999 à Montréal, au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Les délégués de 122 Etats membres et de onze organisations internationales ont pris part à la conférence, qui a finalement adopté une nouvelle «Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international». La Convention de Montréal est appelée à remplacer la Convention de Varsovie, datant de 1929, ainsi que les nombreux instruments y afférents, et à éliminer le morcellement des normes relatives au droit du transport aérien, qui s'est amplifié avec les années. La principale caractéristique du nouvel instrument juridique est la notion de responsabilité illimitée du transporteur aérien à l'égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. La nouvelle convention instaure à c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
