Accord entre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou...
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