Protocole de révision entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 (avec annexe)

Extrait

---

Protocole de révision entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 (avec annexe)

Traduction1

Protocole de révision

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993

Conclu le 26 juin 2007 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 20082 Entré en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la convention entre les Parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 19773, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 19814 et au protocole signé à Berne le 17 décembre 19935 (désignée ci-après: «la convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Une nouvelle let. l) est ajoutée à l'art. 3, par. 1 (définitions générales) de la convention:

«l) l'expression «système de relais» décrit une opération commerciale (ou une sér...

Voir le contenu complet de ce document

---