Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

Feuille Fédérale num. 3, 26 janvier 2010 › Seccion Unica

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Protocole

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole

signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le

17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions e...

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