Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Extrait

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Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Traduction1

Convention

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

Conclue le 2 novembre 2004 Entrée en vigueur le 2 novembre 2004

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (nommés ci-après «les Parties»):

se fondant sur la Convention du 19 juin 1995 signée à Bruxelles entre les Etats Parties du Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces2 (statut des troupes du PPP) qui se réfère à la Convention entre les Parties du Traité de l'Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs propres troupes (Statut des troupes de l'OTAN) conclue à Londres, le 19 juin 1951;

considérant que les législations de la Suisse et du Royaume-Uni ont aboli la peine de mort;

considérant que le concept de l'envoi de Forces Armées des participants pour des exercices et de l'instruction militaires convenus réciproquement, et

considérant que les Forces armées d'un participant ont besoin de l'appui de l'Etat d'accueil lorsqu'elles sont envoyées à de tels exercices et instructions; sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Les définitions suivantes sont applicables dans la présente Convention:

a. «Troupe invitée»: signifie le personnel des Forces armées d'un participant qui se rend sur le territoire de l'autre participant avec ses accompagnants civils, ses véhicules, ses aéronefs, son matériel, son équipement et sa subsistance ainsi ...

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