Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011 › Unique

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Protocole

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

Conclu le 7 septembre 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20101

Entré en vigueur par échange de notes le 15 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du No...

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