Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)
Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002 › Seccion Unica
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Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)
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Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)du 21 novembre 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral visant à ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) ainsi qu'un projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels, LTBC), dont nous vous proposons l'adoption.Nous vous demandons en même temps de classer les interventions parlementaires suivantes:1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen)1993 P 93.3074 Regroupement de biens culturels(N 18.6.93, Keller Rudolf)1993 P 93.3028 Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels, signature (N 18.3.93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national [91.073]; E 9.6.93)1993 P 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséDurant ces dernières décennies, le commerce international des biens culturels n'a cessé de se développer. Mais le négoce légal, qui favorise la compréhension et le respect mutuel par des échanges culturels équitables, n'est pas le seul à s'être intensifié; le trafic illicite des biens culturels a, lui aussi, augmenté au point de porter des atteintes graves, voire irréversibles, au patrimoine culturel de l'humanité. En bien des endroits, il est tombé aux mains de la criminalité organisée. Les spécialistes estiment que le trafic illégal des oeuvres d'art est aujourd'hui en tête des délits commerciaux, avec le trafic d'armes et le trafic de stupéfiants. Si, en Suisse et dans d'autres pays européens, les voleurs s'attaquent surtout aux collections privées ainsi qu'aux musées, églises et autres bâtiments publics, les richesses culturelles de la Méditerranée, d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sont en outre pillées dans les temples, tombeaux et sites archéologiques. Face aux énormes bénéfices que promet le négoce illégal des oeuvres d'art, les mesures de protection que peuvent prendre les pays financièrement faibles sont dérisoires. Dans certaines régions, ce déséquilibre a provoqué une véritable catastrophe culturelle, une grande partie des témoins de l'identité, de l'histoire et de la religion régionales ayant disparu. Face à cette situation, la communauté internationale a réagi par une série de mesures visant à mettre un terme au trafic international illicite des biens culturels et à ses séquelles.La Suisse compte parmi les principaux centres mondiaux du marché de l'art. Toutefois, elle est fréquemment soupçonnée de servir également de plaque tournante au trafic illicite car, contrairement aux autres grands centres du marché de l'art et à ses voisins européens, elle n'a pas de réglementation nationale régissant l'importation et l'exportation des biens culturels et n'est liée par aucun instrument international de lutte contre le transfert international des biens culturels.La situation devrait changer. Par le présent message, le Conseil fédéral propose en effet aux Chambres de ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et leur soumet son projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Le Conseil fédéral voit là un élément essentiel de la politique culturelle et de la politique étrangère suisses.La Convention de l'UNESCO de 1970 a été adoptée le 14 novembre 1970 par la 16e Conférence générale de l'UNESCO, à Paris. En date du 1er octobre 2001, 91 Etats l'avaient ratifiée, dont les Etats-Unis et six membres de l'Union européenne. Cette convention, au titre du plus ancien traité destiné à protéger les biens culturels mobiliers en temps de paix, complète la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (signée à La Haye le 14 mai 1954), que la Suisse a ratifiée en 1962. 506La Convention de l'UNESCO de 1970 a pour but d'améliorer la protection des biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de l'hu...Voir le contenu complet de ce document
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