Accord entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 1 décembre 1998 › Unique › Accord
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Accord entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
Accord Texte original
entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 20 avril 1995 Entré en vigueur par échange de notes le 21 janvier 1997Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés les «Parties Contractantes», Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:...Voir le contenu complet de ce document
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