Extrait
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
(CTT économie domestique) du 20 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 360a du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d'application territorial 1 La présente ordonnance s'applique sur le territoire suisse. 2 Elle ne s'appli...Voir le contenu complet de ce document
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