Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2004 › Unique › Décision
Relié comme:Extrait
Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Traduction1
Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l'AELE et la Turquie (avec protocole, échange de lettres et annexes) Décision n° 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière Adoptée le 16 novembre 2000 Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 février 2004 Le Comité mixte, se basant sur l'art. 3, ch. 2, de cet Accord2, selon lequel les Etats parties s'engagent à prendre les mesures, en particulier les arrangements de coopération administrative, propres à assurer l'application efficace et harmonieuse des dispositions douanières de cet Accord, considérant que les Etats parties, sans préjuger des dispositions spécifiques en vigueur dans des accords conclus avec des partenai...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
