Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002 › Seccion Unica
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Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
Traduction1 Appendice 2
Décision 4/2000 du Comité mixte AELE-Turquie(Adoptée lors de la réunion du 16 novembre 2000)Introduction du nouveau Protocole D relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanièreLe Comité mixte,se basant sur l'art. 3, ch. 2, de cet Accord, selon lequel les Etats parties s'engagent à prendre les mesures, en particulier les arrangements de coopération administrative, propres à assurer l'application efficace et harmonieuse des dispositions douanières de cet Accord,considérant que les Etats parties, sans préjuger des dispositions spécifiques en vigueur dans des accords conclus avec des partenaires en Europe et ailleurs, s'efforcent de simplifier les inspections et les formalités concernant la circulation transfrontalière de marchandises,...Voir le contenu complet de ce document
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