Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

Extrait

---

Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces? Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

Les trois «Tests PME» de la Confédération: connus? utilisés? efficaces?

Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

du 23 février 2005

«En général, les politiciens veulent s'assurer que le remède n'est pas pire que la maladie. C'est ce souhait qui crée la demande pour l'analyse d'impact des actions gouvernementales».

In: OCDE, 2003, p. 51.

Annexe

L'essentiel en bref

Alors que la compétitivité économique de la Suisse se réduit et que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par les charges administratives, la Confédération a décidé de mettre en place des instruments au service du droit en élaboration, les trois «Tests PME»: l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), le test de compatibilité PME et le Forum PME. L'AIR soumet les nouvelles lois et ordonnances à une analyse de leurs impacts économiques généraux dans le but d'améliorer la qualité de la réglementation. Le test de compatibilité est une enquête menée par le seco auprès de PME sur leurs problèmes d'exécution d'actes réglementaires. Le Forum PME s'engage à présenter le point de vue des PME dans le processus de décision politique.

Le CPA s'est basé sur des entretiens, des analyses de textes et des cas pratiques dans le but d'évaluer l'impact des «Tests PME» dans le processus de décision, soit leur connaissance, leur utilisation et leur influence.

Les trois «Tests PME» sont connus par les acteurs politiques, quoique souvent de manière superficielle. Le Parlement, le Conseil fédéral et les acteurs externes sont nettement moins sensibilisés à ces instruments que les offices et le seco. Le contexte politique est favorable à la prise en compte des effets économiques généraux et spécifiques aux PME, surtout au niveau du discours des acteurs politiques. Toutefois, ces aspects ne sont pas systématiquement traités dans le processus de décision politique, particulièrement au Parlement.

L'utilisation de ces instruments dans la phase pré-parlementaire reste modeste. En général, l'AIR est considérée comme une tâche supplémentaire, que les offices remplissent à la dernière minute. Ils se contentent de procéder à l'AIR lors de la rédaction finale du chapitre sur les conséquences économiques qui doit figurer dans le message à l'attention du Parlement. L'AIR n'est donc pas utilisée comme instrument de pilotage pour aider à la prise de décision, pour choisir des alternatives et pour raisonner en termes de coûts. Elle n'apporte pas non plus la possibilité aux acteurs de la procédure de consultation (offices et acteurs externes) de prendre en compte et de réagir aux informations fournies par l'AIR, parce qu'elle ne figure pas dans les documents transmis. Il n'y a pas eu de changement de culture au sein des offices, sauf dans quelques cas, où l'AIR a permis des feed-back d'information entre la rédaction des articles de loi et l'estimation de leurs effets économiques.

Les offices n'ont pas engagé de ressources supplémentaires pour conduire les AIR: peu de personnes sont spécialement qualifiées pour cette tâche, le seco ne s'appuie que sur un poste, les ordonnances ne sont pour la plupart pas soumises à une AIR, aucun programme de formation n'est proposé et il n'existe pas de contrôle interne des AIR dans les offices. Le contrôle des AIR est effectué par le seco, mais il n'a que peu de moyens pour faire pression sur les offices. Le plus formel est la procédure de co-rapport qui n'est quasiment jamais utilisée sur ces points.

La crédibilité du Forum PME n'est pas encore bien établie auprès des acteurs politiques. Les résultats des tests de compatibilité ne sont pas souvent exploités. La complémentarité entre les trois instruments n'est pas maximisée.

3130

Dans la phase parlementaire, les «Tests PME», et plus particulièrement l'AIR, sont une source d'information officielle sur l'impact économique du projet de loi. La qualité de l'information transmise par ces «Tests PME» est critiquée. Elle entre en concurrence avec un flot d'autres informations. Le potentiel d'utilisation des «Tests PME» existe, mais il reste faible, surtout au vu de son infime présence et de son inadéquation à la discussion article par article menée au Parlement.

L'influence des trois «Tests PME» est minime dans le processus de décision, surtout au Parlement. De ces trois instruments, c'est l'AIR qui a la plus d'influence, même si elle est plutôt indirecte, avec un rôle de sensibilisation des offices et de transmission de l'information aux parlementaires. La contribution des prises de position du Forum PME est la plupart du temps insuffisante et leur concrétisation n'est pas la règle. En général, ces instruments n'influencent pas l'orientation stratégique d'une loi. L'influence se trouve parfois au niveau opérationnel: des articles d'ordonnance sont modifiés suite à un test PME.

Enfin, les bénéfices économiques d'une réglementation de meilleure qualité sont potentiell...

Voir le contenu complet de ce document

---