Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 22 juillet 2003 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
du 21 juin 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 191a de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012 et le message additionnel du 28 septembre 20013,arrête:Art. 1 Siège du Tribunal pénal fédéral1 Le siège du Tribunal p...Voir le contenu complet de ce document
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