Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001 › Seccion Unica
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Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires
01.030Message concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviairesdu 30 mai 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, le projet d'arrêté fédéral concernant le protocole du 3 juin 1999 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.30 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa première convention internationale relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) date de 1893. Elle a créé une union administrative conforme au droit international en vigueur à l'époque et dotée d'un secrétariat permanent, l'Office central des transports internationaux ferroviaires. Jusqu'à la signature du protocole du 3 juin 1999 portant modification de la COTIF (protocole de Vilnius), l'objectif de cette organisation gouvernementale consistait principalement à développer les réglementations uniformes qui existaient depuis des décennies à propos du transport international des voyageurs et des marchandises; il s'agit des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) et des marchandises (CIM).La Suisse avait pris l'initiative de créer un régime juridique uniforme car, dès l'avènement du chemin de fer, notre pays a tiré parti de ce moyen de transport en trafic national et international. C'est à son initiative que le droit du transport ferroviaire a commencé à évoluer. Depuis lors, à raison de huit conférences de révision, ce droit a été adapté en fonction des évolutions économiques, juridiques et techniques. La dernière révision majeure remonte à 1980. Lors de cette 8e révisio...
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