Loi fédérale sur le transport de voyageurs (Loi sur le transport de voyageurs, LTV) (Annexe 1)

Extrait

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Loi fédérale sur le transport de voyageurs (Loi sur le transport de voyageurs, LTV) (Annexe 1)

Loi fédérale Annexe 1 sur le transport de voyageurs

(Loi sur le transport de voyageurs, LTV)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20052 et le message complémentaire du 9 mars 20073,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs.

2 La régale du transport de voyageurs englobe le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d'autres moyens de transport guidés le long d'un tracé fixe.

Art. 2 Définitions

1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme:

a. régulier lorsqu'il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des intervalles de 15 jours au maximum; dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu'elles ont lieu selon un ordre temporel reconnaissable;

b. professionnel lorsqu'une personne:

1. transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par les voyageurs ou par des tiers;

2. transporte gratuitement des voyageurs, pour obtenir ainsi un avantage commercial.

2 En outre, on entend:

a. par «station», une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d'installation de transport à câbles;

1 RS 101

2 FF 2005 2269

3 FF 2007 2517

Loi sur le transport de voyageurs

b. par «véhicule» également les bateaux, ainsi que les cabines, les sièges des télésièges et les nacelles similaires des installations de transport à câbles;

c. par «transport de voyageurs» également le transport de voitures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d'autocars, lorsque ces véhicules sont accompagnés.

3 Le transport des voyageurs englobe aussi le transport de bagages. Art. 3 Fonction de desserte

1 Le transport régulier et professionnel des voyageurs a une fonction de desserte lorsqu'il dessert d...

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