Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 17 mai 2011 › Unique
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Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
Texte original
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique Conclu à Genève le 20 février 2008 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 26 janvier 2009 Entré en vigueur pour la Suisse le 5 juin 2011 Les Parties au présent Protocole, étant parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 19561, désireuses de compléter ladite Convention afin de faciliter l'établissement optionnel de la lettre de voiture par les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement électroniques des données, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Définitions Aux fins du présent Protocole: «Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (...Voir le contenu complet de ce document
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