Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 1999 › Seccion Unica
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Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Délai référendaire: 3 février 2000
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