Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Loi fédérale concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

Annexe 3

Loi fédérale Projet

concernant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Consei...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés