Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009 › Unique › Loi

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Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation2217

(Loi sur le transport de marchandises, LTM)

du 19 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 87 et 122 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20072,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi s'applique au transport de marchandises: a...

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