Initiative parlementaire. Transport des animaux et contrôles aux frontières. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Transport des animaux et contrôles aux frontières. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
07.417 Initiative parlementaire Transport des animaux et contrôles aux frontières Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 7 mai 2009 Madame la Présidente,Madame, Monsieur, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 7 mai 2009 Au nom de la commission: La présidente: Josiane Aubert 1 RS 455 Condensé Contrairement à la législation de l'Union européenne, la législation suisse retreint les possibilités de transit des bovins, moutons, chèvres et porcs au transport aérien et au transport ferroviaire (art. 175 de 1'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, OPAn2). Dans le cadre du renforcement de la coopération entre la Suisse et l'UE ...Voir le contenu complet de ce document
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