Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Extrait

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Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Délai référendaire: 27 janvier 2005

Loi fédérale

sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules

(Loi sur la transplantation)

du 8 octobre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.

2 Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.

3 Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à toute utilisation d'organes, de tissus ou de cellules d'origine humaine ou animale ainsi que de produits issus de ceux-ci (transplants standardisés) destinés à être transplantés sur l'être humain.

2 Elle ne s'applique pas à l'utilisation:

a. d'organes, de tissus et de cellules artificiels ou dévitalisés;

b. du sang, à l'exception des cellules souches;

c. des produits sanguins;

d. de gamètes, d'ovules imprégnés et d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

1 RS 101

2 FF 2002 19

Loi sur la transplantation

3 L'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules destinés à des transplantations autogènes est régie par les art. 36 et 50 à 71. Le Conseil fédéral peut, pour les organes, les tissus et les cellules destinés à une transplantation autogène, qui sont traités avant la transplantation, édicter des dispositions visant à assurer la qualité et la sécurité de l'opération. Les transplants standardisés destinés à des transplantations autogènes sont régis par les art. 4, 7, al. 2, let. b, 49 et 63 à 65.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi on entend par:

a. organes: toutes les parties du corps dont les cellules et les tissus forment un tout ayant une fonction particulière; sont assimilées aux organes les parties d'organes qui peuvent en assumer la fonction ainsi que les parties du corps composées de différents tissus qui remplissent une fonction particulière;

b. tissus: associations cellulaires structurées, composées soit de cellules semblables, soit de cellules différentes ayant une fonction commune dans l'organisme;

c. cellules: cellules individuelles, agglo...

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