Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
Feuille Fédérale num. 41, 18 octobre 2005 › Seccion Unica
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Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
Délai référendaire: 26 janvier 2006
Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) Modification du 7 octobre 2005 IV. Annexe 1. En général 2. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les act...Voir le contenu complet de ce document
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