Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007 › Seccion Unica

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Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 17 avril 2007

Liste des abréviations

al. Alinéa

art. Article

BNS Banque nationale suisse

CdG-N Commission de gestion du Conseil national CFB Commission fédérale des banques

DFF Département fédéral des finances

GAFI Groupe d'action financière

let. Lettre

p. page

PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence RS Recueil systématique du droit fédéral

s. suivante

SIC Swiss Interbank Clearing

SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication UE Union européenne

Rapport

1 Introduction

1.1 Les faits

Le 23 juin 2006, le New York Times a révélé que, dans le cadre d'un programme secret de lutte contre le terrorisme, les autorités américaines ont accès depuis 2001 aux données de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT)1. SWIFT est une société coopérative belge qui contribue à la réalisation de transactions financières internationales en standardisant les données reçues des instituts émettant les paiements et en les transmettant aux instituts récepteurs. Les membres de SWIFT sont des instituts financiers qui recourent aux prestations de la coopérative. Leader mondial, SWIFT domine le marché de la télécommunication de services financiers. Chaque jour, elle effectue en moyenne quelque 11 millions de transactions partout dans le monde. Les données transmises contiennent au moins le montant, la devise, la date de valeur, le nom du destinataire et de son institut financier ainsi que le nom de l'émetteur et de son institut financier2. Il s'agit donc de données personnelles.

SWIFT est d'une importance capitale pour les transactions internationales d'une grande majorité des instituts financiers suisses. Ces derniers détiennent d'ailleurs souvent des participations au capital de la coopérative. La Suisse occupe la sixième place pour le flux de données transitant par SWIFT.

Selon le New York Times, le programme secret profiterait avant tout à la «Central Intelligence Agency» (CIA), au «Federal Bureau of Investigations» (FBI) ainsi qu'à d'autres autorités américaines, le ministère des Finances («Treasury Department») étant chargé de la surveillance.

Aux Etats-Unis, la transmission de données trouve son fondement dans les pouvoirs spéciaux conférés au Président des Etats-Unis d'Amérique à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001; elle concerne entre autres les données disponibles au centre d'opérations de SWIFT aux Etats-Unis. Cette dernière exploite deux centres d'op...

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