Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 12 mars 2002 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens)

Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

(Ordonnance sur le contrôle des biens) Modification du 21 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens1 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 2, al. 2, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2,

vu l'art. 22a, al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3,

vu l'art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 ...

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