Initiative parlementaire. Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 2008. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 2008

Avis du Conseil fédéral

du 23 avril 2008

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous nous prononçons comme suit au sujet du rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 2008 relatif au transfert des tâches des services de renseignement civils à un département, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Situation initiale

Le 13 mars 2007, le président de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG), le conseiller aux Etats Hans Hofmann, a déposé une initiative parlementaire s'intitulant «Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département». Le 15 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé de donner suite à cette initiative. La Commission de gestion du Conseil national s'est ralliée à cette décision le 6 juillet 2007. La CdG-E a alors chargé la DélCdG d'élaborer un projet de loi. Le 29 février 2008, la CdG-E a adopté le rapport relatif au projet de loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) et le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis.

Le but de l'initiative parlementai...

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