Transfert de droits portant sur les routes nationales à la Confédération
Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008 › Seccion Unica
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Transfert de droits portant sur les routes nationales à la Confédération
Transfert de droits portant sur les routes nationales à la Confédération Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 27 février 2008, a arrêté: 1 Généralités Conformément à l'art. 62a, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)1
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