Décision concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles
Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2004 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Décision concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles
Décision
concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles Faits A. Vu l'art. 20 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP; RS 783.1) et vu l'art. 21 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'or...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
