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Décision concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles
Décision concernant le transfert de droits relatifs à des immeubles Faits A. Vu l'art. 20 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP; RS 783.1) et vu l'art. 21 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'or...
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