Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Loi fédérale Projetsur le transfert international des biens culturels(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution1,en exécution de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l'UNESCO de 1970)2,vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20013,arrête:Section 1 Dispositions généralesArt. 1 Objet et but1 La présente loi règle l'importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation, ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.2 Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et prévenir le vol, le pillage, ainsi que l'exportation et l'importation illicites des biens culturels.Art. 2 Définitions1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'hist...
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