Loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire
Feuille Fédérale num. 12, 29 mars 2005 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire
Délai référendaire: 7 juillet 2005 Loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire du 18 mars 2005 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 20041
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