Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISIS)

Extrait

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Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISIS)

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat

(Ordonnance ISIS) Modification du 30 juin 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance ISIS du 30 novembre 20011 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. a, e et f

2 ISIS est utilisé pour: a. l'exécution de travaux de recherche et d'analyse des données saisies;

e. l'exécution de travaux de documentation;

f. la gestion des affaires.

Art. 3 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. données: informations mémorisées dans ISIS;

b. objets: regroupements de données se rapportant à une ou plusieurs personnes, faits ou événements;

c. communications: nouvelles informations relatives à un ou plusieurs objets;

d. re...

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