Loi fédérale sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Extrait

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Loi fédérale sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale Appendice

sur le traitement des données personnelles (ch. II)

au Département fédéral des affaires étrangères

du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164, al. 1, let. e et g, de la Constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 25 août 19991,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente loi régit le traitement de données personnelles au sein du Département fédéral des affaires étrangères (département). Les fichiers gérés au sein du département peuvent contenir des données sensibles et des profils de la personnal...

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