Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 9 septembre 2008 › Unique › Traité
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
Texte original
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique Conclu le 11 novembre 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20081Entré en vigueur par échange de notes le 15 septembre 2008 La Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique, appelés ci-après les Etats contractants, Désireux de conclure, dans le cadre de relations amicales, un traité d'entraide judiciaire et de coopérer à une meilleure administration de la justice en matière pénale, Reconnaissant la nécessité de renforcer les relations entre les autorités compétentes des deux pays aux fins de recherche, de poursuite et de répression des infractions par l'entraide judiciaire, Tenant compte des principes contenus dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme et désireux de coopérer bilatéralement en vue de leur promotion, Respectant les principes d'autodétermination, de non-intervention dans les affaires intérieures, d'égalité juridique entre les Etats, d'intégrité territoriale des Etats, ainsi que les compétences et les fonctions de leurs autorités conformément à leur législation et à leur souveraineté nationale, Sont convenus de ce qui suit: Titre I Dispositions générales Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide judiciaire 1. Les Etats contractants s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale visant des infractions dont la répression relève, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence et juridiction de l'Etat requérant. 2. Les demandes d'entraide judiciaire pourront être présentées au nom des autorités judiciaires pénales, y compris pour les Etats-Unis du Mexique le Ministère Public. RS 0.351.956.3 Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec le Mexique RO 2008 8. Les Eta...Voir le contenu complet de ce document
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