Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Extrait

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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Traduction1

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Conclu le 9 juillet 2002 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20052

Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2005

La Confédération suisse et la République des Philippines, appelées ci-après les Etats contractants,

désireuses, par la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale, de coopérer plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions, sont convenues de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide

1. Les Etats contractants s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

2. L'entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d'une procédure pénale dans l'Etat requérant:

a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;

b) la production d'objets, de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve;

c) la production d'objets ou de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution;

d) l'échange de renseignements;

e) la perquisition et la saisie, ainsi que la recherche, le gel et la confiscation de produits d'infractions;

f) la remise de docu...

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