Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2000 › Unique › Traité
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
Texte original
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du PérouConclu le 21 avril 1997 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 septembre 19981Instruments de ratification échangés le 2 décembre 1998 Entré en vigueur le 2 décembre 1998La Confédération suisse et la République du Pérou,appelées ci-après les Parties,désireuses de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions, sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide1. Les Parties s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.2. L'entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d'une procédure pénale dans l'Etat...Voir le contenu complet de ce document
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