Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d'Egypte
Feuille Fédérale num. 38, 25 septembre 2001 › Seccion Unica
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d'Egypte
Texte original
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d'EgypteLa Confédération suisse et la République Arabe d'Egypte, appelées ci-après les Etats contractants,désireuses de conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions, sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder, conformément aux dispositions du pré-sent Traité, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.2. L'entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d'une procédure pénale dans l'Etat requérant, en particulier:(a) la réception de témoignages ou d'autres déclarations;(b) la production de documents, de dossiers ou d'éléments de preuve;(c) l'échange de r...Voir le contenu complet de ce document
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