Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie

Extrait

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Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie

Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie

RS 0.730.0; RO 1998 2734

Amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'énergie

Adopté le 24 avril 1998

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 décembre 1999 Entré en vigueur le 21 janvier 2010

Article 1

Art. 29 du traité est remplacé par le texte suivant:

Art. 29 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce

1. Les dispositions du présent article s'appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques et d'équipements liés à l'énergie aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas membre de l'OMC1.

2. a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l'énergie entre des parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre de l'OMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles prévues à l'annexe W, par les dispositions de l'accord OMC, telles qu'appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits énergétiques et les équipements liés à l'énergie, par les membres de l'OMC entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de l'OMC.

b) Ce commerce avec une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu2019à l'admission de cette partie contractante à l'OMC, la date la plus proche étant retenue.

3. a) Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de

Texte original

Charte de l'énergie. Amendement des dispositions commerciales du Traité RO 2010

Annexe 2 Groupes d'experts techniques vi) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

vii) Accord sur la mise en 0153uvre de l'art. VI du GATT 1994 (antidumping) 15 Pays en développement membres 16 Comité des pratiques antidumping 17 Consultations et règlement des différends 18 Dispositions finales, par. 2 et 6

viii) Accord sur la mise en 0153uvre de l'art. VII du GATT 1994 (valeurs en douane)

Préambule, par. 2, l'expression «et d'assurer les avantages accessoires pour le commerce international des pays en développement» 14 Application des annexes (deuxième phrase sauf si elle se réfère à l'annexe III par. 6 et 7)

18 Institutions (comité de l'évaluation en douane) 19 Consultations et règlement des différends 20 Traitement spécial et différencié des pays en développement 21 Réserves 23 Examen 24 Secrétariat Annexe II Comité technique de l'évaluation en douane Annexe III Dispositions supplémentaires (sauf les par. 6 et 7) ix) Accord sur l'inspection avant expédition Préambule, par. 2 et 3 3.3 Assistance technique 6 Examen 7 Consultations 8 Règlement des différends x) Accord sur les règles d'origine

Préambule, par. 8

4 Institutions 6 Examen 7 Consultations 8 Règlement des différends 9 Harmonisation des règles d'origine Annexe I Comité technique des règles d'origine xi) Accord sur les procédures de licences d'importation 1.4 a) Dispositions générales (dernière phrase) 2.2 Licences d'importation automatiques (note en bas de page 5)

3.5 iv) Licences d'importation non automatiques (dernière phrase)

4 Institutions 6 Consultations et règlement des différends

Ch...

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