Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 3 décembre 2002 › Unique › Traité
Relié comme:Extrait
Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie
Texte original
Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de CroatieConclu le 23 mai 1995 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 7 juin 20001Instruments de ratification échangés le 13 juin 2002 Entré en vigueur le 13 juin 2002La Confédération suisse et la République de Croatie,désireuses de resserrer les liens d'amitié qui existent entre la Confédération suisse et la Républi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
