Accord relatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran (avec annexe)

Extrait

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Accord relatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran (avec annexe)

Traduction1

Accord relatif au trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran

Conclu le 24 mai 2004

Entré en vigueur par échange de notes le 16 janvier 2007

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d'Iran,

en tant que parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (16/09/1323),

ci-après dénommés les «Parties contractantes»;

dans le but d'établir et d'exploiter des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Pour l'application du présent Accord:

a. L'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (16/09/1323) et inclut les amendements adoptés conformément à l'art. 94 de cette Convention et applicables pour les deux Parties contractantes ainsi que les Annexes de la Convention et leurs amendements adoptés conformément à l'art. 90 de la Convention et applicables pour les deux Parties contractantes.

b. L'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités, en ce qui concerne la République Islamique d'Iran, l'Organisation de l'aviation civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités.

c. L'expression «entreprise désignée» signifie une ou des entreprises que l'une de...

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