Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif au projet de loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM)

Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002 › Seccion Unica

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Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques

du Conseil des Etats relatif au projet de loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM)

du 16 novembre 2001

1 Situation initiale

Dans le cadre du traitement du projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a examiné de manière approfondie la question de la surveillance des tribunaux fédéraux et celle de la préparation de l'élection des juges fédéraux.

Le Tribunal pénal fédéral comprendra 15 à 35 postes de juges et le Tribunal administratif fédéral 50 à 70 postes de juges. L'engagement à temps partiel étant possible, il faudra compter avec plus de 100 titulaires de charge; leur élection (réélection) et la surveillance représentent déjà du point du vue purement quantitatif une charge considérable.

Dans le message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (FF 2001 4005 ss), il est proposé que le Conseil fédéral soit compétent pour élire les juges du Tribunal pénal fédéral (et ceux du Tribunal administratif fédéral). Les deux tribunaux sont soumis uniquement à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale. (ch. 2.5.5/6; FF 2001 4056).

La CAJ-E a en revanche décidé que les juges du Tribunal pénal fédéral (et du Tribunal administratif fédéral) sont élus pas l'Assemblée fédérale. Celle-ci exerce aussi la haute surveillance. Lors de l'exécution de cette tâche, l'Assemblée fédérale doit être assistée par un Conseil de la magistrature à instituer.

La CAJ-E a adopté le projet de loi ci-joint à l'unanimité.

2 Proposition d'instaurer un Conseil de la magistrature

2.1 Description

L'analyse de droit comparé (cf. annexe) montre en particulier que la constitution italienne conçoit le Consiglio Superiore della Magistratura (CSM) comme un organe spécifique, d'un rang élevé, extérieur aux trois types traditionnels d'autorités (parlement, gouvernement, justice) et auquel de larges compétences de décision et de surveillance sont dévolues dans le domaine de la justice.

L'institution d'un tel organe pour la justice fédérale équivaudrait à un changement de système, car certaines compétences de l'Assemblée fédérale seraient transférées au Conseil de la magistrature. Il faudrait alors soumettre impérativement le Tribunal fédéral à cet organe. Cela impliquerait une modification de la Constitution fédérale.

Il n'est pas prévu d'aller aussi loin. La CAJ-E a décidé que c...

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