Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 19 août 2003 › Unique › Protocole

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Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

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Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Conclu à Strasbourg le 4 novembre 1993 Signé par la Suisse le 9 mars ...

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