Message relatif à un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Feuille Fédérale num. 3, 16 janvier 2007 › Seccion Unica

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06.105 Message

relatif à un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

du 8 décembre 2006

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous demandant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants vient d'une initiative du Genevois Jean-Jacques Gautier. La Suisse a très activement participé à l'élaboration de ce texte, qui a été adopté le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Protocole facultatif poursuit le même but que la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106): contribuer à la prévention de la torture par un système de visites. Mais, à la différence du modèle européen, il repose sur deux piliers: un mécanisme international, le Sous-Comité pour la prévention de la torture - sous-comité du Comité contre la torture institué par la Convention des Nations unies -, et le ou les «mécanismes nationaux de prévention» que devront mettre en place les Etats parties.

La Suisse a signé le Protocole facultatif le 25 juin 2004, après avoir consulté les cantons. Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de justice et police à ouvrir une procédure de consultation relative à la ra...

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