Initiative parlementaire. Application à titre provisoire de traités internationaux. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003. Avis du Conseil fédéral

Extrait

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Initiative parlementaire. Application à titre provisoire de traités internationaux. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003. Avis du Conseil fédéral

ad 03.459

Initiative parlementaire

Application à titre provisoire de traités internationaux

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003

Avis du Conseil fédéral

du 18 février 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, au sujet du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003 (FF 2004 703).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Le point de la situation

Le 5 mars 2003, le Conseil des Etats a donné suite à l'initiative parlementaire Spoerry «Rendre impossible l'application ...

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