Initiative parlementaire. Application à titre provisoire de traités internationaux. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 9, 9 mars 2004 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Application à titre provisoire de traités internationaux

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003

Avis du Conseil fédéral

du 18 février 2004

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, au sujet du rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 18 novembre 2003 (FF 2004 703).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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