Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
00.421 Initiative parlementaire Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 21 octobre 2005 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification du Code des obligations que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint. 21 octobre 2005 Pour la commission: Le président, Luzi Stamm Condensé Le présent projet de loi a pour but de renforcer la protection du consommateur qui acquiert un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Le projet s'inspire de la directive européenne correspondante du 26 octobre 1994 (94/47/CE). Il règle la phase de la conclusion des contrats, en particulier et de manière détaillée la question de l'information du consommateur avant la conclusion du contrat. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une réglementation qui s'applique indépendamment de la nature juridique du droit d'utilisation d'un immeuble en temps partagé (droit des contrats, droit des sociétés ou droits réels). Ainsi, les règles sur la copropriété, le contrat de bail ou le contrat de vente pourront s'appliquer parallèlement à la réglementation envisagée. Reprenant la systématique de la directive européenne, le projet comprend une définition du contrat. Il détermine quelles informations doivent être données au consommateur avant la conclusion du contrat. Il précise la forme et le contenu du contrat, ainsi que les conséquences liées au non-respect des exigences quant au contenu et à la forme du contrat. Il prévoit un droit de révocation, l'interdiction des paiements d'avances durant le délai de révocation et l'annulation de contrats de crédit liés. 2484 Rapport 1 Genèse du projet 1.1 Initiative parlementaire Le 15 juin 2000, M. Nils de Dardel, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire visant à introduire dans le droit suisse une protection accrue des acquéreurs de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, inspirée du droit européen. Le 20 février 2001, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de cette initiative. Elle a proposé par 11 voix contre 8 et 2 abstentions d'y donner suite. Une minorité proposait de ne pas y donner suite. Le 20 septembre 2001, le Conseil national a décidé par 95 voix contre 71 de donner suite à l'initiative parlementaire1. Conformément à l'art. 21quater, al. 1, de la Loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11)2, le Conseil national a chargé sa Commission des affaires juridiques d'élabore...
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