Les Tests-PME de la Confédération et leur influence sur les lois et les ordonnances. Rapport du 20 mai 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une analyse effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006 › Seccion Unica

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Les Tests-PME de la Confédération

et leur influence sur les lois et les ordonnances

Rapport du 20 mai 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une analyse effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration

Avis du Conseil fédéral

du 18 janvier 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

La Commission de gestion du Conseil national a prié le Conseil fédéral de lui faire parvenir son avis sur son rapport du 20 mai 2005 relatif aux Tests-PME de la Confédération.

Le Conseil fédéral a trouvé utile et adéquat de donner suite à cette requête dans le cadre de son rapport du 18 janvier 2006, intitulé «Simplifier la vie des entreprises: Mesures pour alléger les réglementations et réduire les charges administratives».

Vous trouverez ci-joint un extrait de ce rapport (ch. 5.1). Il contient les réponses du Conseil fédéral aux différentes recommandations de la Commission de gestion.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Extrait du rapport «Simplifier la vie des entreprises. Mesures pour réduire les charges administratives et alléger les réglementations»

adopté par le Conseil fédéral le 18 janvier 2006.1

5.1 Amélioration de l'analyse d'impact de la réglementation, du test de compatibilité PME et du Forum PME

De quoi s'agit-il?

Conscient que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par les charges administratives et afin de promouvoir la compétitivité économique de la Suisse, le Conseil fédéral a progressivement mis en place, dès 1998, trois instruments destinés à améliorer la qualité des réglementations: l'Analyse d'impact de la réglementation (AIR), le Test de compatibili...

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